Les actes non tarifés sont ceux qui font l’objet d’honoraires libres.
D’une manière très générale, la plupart de ces honoraires est calculée au temps passé, le degré de difficulté et la préservation des intérêts de chacune des parties sont également pris en compte
A titre de simples exemples, de tels honoraires peuvent être facturés, pour des diligences suivantes
(ces honoraires s’entendant hors taxes)
| Honoraires HT | |
|---|---|
| Procuration sous seing privé | 50 € |
| Certification de signature sur documents hors procuration rédigée par l’étude | 80 € |
| Consultation de la base BIEN (Base Informatique d’Expertise Notariale) en vue d’un avis de valeur | 25 € |
| Consultations juridiques développées sur tel ou tel point particulier du dossier, ou encore activités de gestion d’indivision. | sur la base de 200 € de l’heure |
| Elaboration d’un compte de répartition : | 0,50 % des valeurs brutes réparties avec un minimum de 500 € |
| Déblocage des fonds d’un prêt sous seing privé | 100 € |
| Rédaction d’un avant-contrat (ajouter droit d’enregistrement au Trésor Public de 125 €) | 300 € |
| Rédaction d’un avenant à l’avant-contrat | 200 € |
| Acte de substitution | 100 € |
| Modèle de procès-verbal d’assemblée générale ou d’acte unanime | 150 € |
| Rédaction statuts de société et modification statuts de société (ajouter les frais de formalités au greffe du tribunal de commerce). | Sur devis |
| Consultation avec un notaire ne donnant pas lieu à l’établissement d’un acte | 250 € |
| Consultation avec un collaborateur de l’étude ne donnant pas lieu à l’établissement d’un acte | 150 € |
| Etude patrimoniale | Sur devis |
| Analyse et consultation règlement de copropriété – modificatif au règlement de copropriété | Sur devis avec un minimum de 1.000 € |
| Acte de dépôt | Sur devis |
| Rédaction d’une cession de fonds de commerce, artisanal ou de droit au bail (ajouter les frais de formalités). | 2,00 % du montant de la cession avec un minimum de 2.000 € |
| Bail commercial, professionnel et d’habitation (ajouter droit d’enregistrement au Trésor Public de 125 € + frais de formalités) | Un mois de loyer avec un minimum de 2.000 € |
| Etablissement d’une convention de séquestre non prévue à l’avant-contrat pour résoudre une difficulté entre les parties | 300 € |
| Ordre irrévocable | 100 € |
| Conseil rédaction d’un testament (en ce non compris les honoraires d’intervention d’un second notaire si testament authentique) (ajouter les frais de formalités). | 200 € |
| Règlement de factures pour le compte de la succession, par facture | 50 € |
| Résiliation d’abonnements, par résiliation | 100 € |
| Consultations juridiques développées sur tel ou tel point particulier du dossier, ou encore activités de gestion d’indivision successorale. | sur la base de 200 € de l’heure |
| Déblocage des fonds | 300 € |
| Calculs, recherches, interrogations des organismes et rassemblement des éléments confirmant l’absence de nécessité de déposer une déclarations de succession | 500 € |
| Détermination de l’option successorale du conjoint survivante et comparatif puis rédaction de l’acte d’option (ajouter droit d’enregistrement au Trésor Public de 125 €) | 250 € |
| Convention de quasi-usufruit : (ajouter droit d’enregistrement au Trésor Public de 125 €) | 0,60 % des biens distribués avec un minimum de 1.200 € |
| Actes relatifs à l’envoi en possession du légataire universel (contrôle de saisine, constat de nom opposition) | 250 € |
| Renonciation à succession, forfait (ajouter droit d’enregistrement au Trésor Public de 125 €) | 300 € |
Le tarif de la plupart des actes notariés est fixé par un décret
(consulter le décret via ce lien)
L’article A.444-174 du Code de commerce prévoit ceci :
Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :
1° Dans la limite d’un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l’article R. 444-10 , pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ;
2° Dans la limite d’un taux de remise maximal de 20 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 100 000 €, pour les autres prestations.
Le taux des remises mentionnées à la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 444-2 peut être convenu entre le professionnel et son client pour la part d’émoluments excédant le seuil d’émoluments de 200 000 €. Les émoluments pris en compte pour la détermination de ce seuil sont ceux qui résultent de l’application des tarifs fixés par la présente section, après application des remises éventuellement consenties par le professionnel en application des alinéas précédents.
Vente immobilière
Biens immobiliers résidentiels des particuliers
| Tranches d'assiette | Taux de remise |
|---|---|
| En dessous de 15 000 000 € | 0 % |
| Entre 15 000 000 € et 20 000 000 € | 5 % |
| Au dessus de 20 000 000 € | 2 % |
Biens immobiliers non-résidentiels
| Tranches d'assiette | Taux de remise |
|---|---|
| En dessous de 50 000 000 € | 0 % |
| Au dessus de 50 000 000 € | 5 % |
Droit de la famille – Donation et donation/partage
| Tranches d'assiette | Taux de remise |
|---|---|
| En dessous de 10 000 000 € | 0 % |
| Au dessus de 10 000 000 € | 10 % |
Les honoraires
Les actes non tarifés sont ceux qui font l’objet d’honoraires libres.
D’une manière très générale, la plupart de ces honoraires est calculée au temps passé, le degré de difficulté et la préservation des intérêts de chacune des parties sont également pris en compte
A titre de simples exemples, de tels honoraires peuvent être facturés, pour des diligences suivantes
(ces honoraires s’entendant hors taxes)
| Honoraires HT | |
|---|---|
| Procuration sous seing privé | 50 € |
| Certification de signature sur documents hors procuration rédigée par l’étude | 80 € |
| Consultation de la base BIEN (Base Informatique d’Expertise Notariale) en vue d’un avis de valeur | 25 € |
| Consultations juridiques développées sur tel ou tel point particulier du dossier, ou encore activités de gestion d’indivision. | sur la base de 200 € de l’heure |
| Elaboration d’un compte de répartition : | 0,50 % des valeurs brutes réparties avec un minimum de 500 € |
| Déblocage des fonds d’un prêt sous seing privé | 100 € |
| Rédaction d’un avant-contrat (ajouter droit d’enregistrement au Trésor Public de 125 €) | 300 € |
| Rédaction d’un avenant à l’avant-contrat | 200 € |
| Acte de substitution | 100 € |
| Modèle de procès-verbal d’assemblée générale ou d’acte unanime | 150 € |
| Rédaction statuts de société et modification statuts de société (ajouter les frais de formalités au greffe du tribunal de commerce). | Sur devis |
| Consultation avec un notaire ne donnant pas lieu à l’établissement d’un acte | 250 € |
| Consultation avec un collaborateur de l’étude ne donnant pas lieu à l’établissement d’un acte | 150 € |
| Etude patrimoniale | Sur devis |
| Analyse et consultation règlement de copropriété – modificatif au règlement de copropriété | Sur devis avec un minimum de 1.000 € |
| Acte de dépôt | Sur devis |
| Rédaction d’une cession de fonds de commerce, artisanal ou de droit au bail (ajouter les frais de formalités). | 2,00 % du montant de la cession avec un minimum de 2.000 € |
| Bail commercial, professionnel et d’habitation (ajouter droit d’enregistrement au Trésor Public de 125 € + frais de formalités) | Un mois de loyer avec un minimum de 2.000 € |
| Etablissement d’une convention de séquestre non prévue à l’avant-contrat pour résoudre une difficulté entre les parties | 300 € |
| Ordre irrévocable | 100 € |
| Conseil rédaction d’un testament (en ce non compris les honoraires d’intervention d’un second notaire si testament authentique) (ajouter les frais de formalités). | 200 € |
| Règlement de factures pour le compte de la succession, par facture | 50 € |
| Résiliation d’abonnements, par résiliation | 100 € |
| Consultations juridiques développées sur tel ou tel point particulier du dossier, ou encore activités de gestion d’indivision successorale. | sur la base de 200 € de l’heure |
| Déblocage des fonds | 300 € |
| Calculs, recherches, interrogations des organismes et rassemblement des éléments confirmant l’absence de nécessité de déposer une déclarations de succession | 500 € |
| Détermination de l’option successorale du conjoint survivante et comparatif puis rédaction de l’acte d’option (ajouter droit d’enregistrement au Trésor Public de 125 €) | 250 € |
| Convention de quasi-usufruit : (ajouter droit d’enregistrement au Trésor Public de 125 €) | 0,60 % des biens distribués avec un minimum de 1.200 € |
| Actes relatifs à l’envoi en possession du légataire universel (contrôle de saisine, constat de nom opposition) | 250 € |
| Renonciation à succession, forfait (ajouter droit d’enregistrement au Trésor Public de 125 €) | 300 € |
Le tarif de la plupart des actes notariés est fixé par un décret
(consulter le décret via ce lien)
L’article A.444-174 du Code de commerce prévoit ceci :
Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :
1° Dans la limite d’un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l’article R. 444-10 , pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ;
2° Dans la limite d’un taux de remise maximal de 20 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 100 000 €, pour les autres prestations.
Le taux des remises mentionnées à la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 444-2 peut être convenu entre le professionnel et son client pour la part d’émoluments excédant le seuil d’émoluments de 200 000 €. Les émoluments pris en compte pour la détermination de ce seuil sont ceux qui résultent de l’application des tarifs fixés par la présente section, après application des remises éventuellement consenties par le professionnel en application des alinéas précédents.
Vente immobilière
Biens immobiliers résidentiels des particuliers
| Tranches d'assiette | Taux de remise |
|---|---|
| En dessous de 15 000 000 € | 0 % |
| Entre 15 000 000 € et 20 000 000 € | 5 % |
| Au dessus de 20 000 000 € | 2 % |
Biens immobiliers non-résidentiels
| Tranches d'assiette | Taux de remise |
|---|---|
| En dessous de 50 000 000 € | 0 % |
| Au dessus de 50 000 000 € | 5 % |
Droit de la famille – Donation et donation/partage
| Tranches d'assiette | Taux de remise |
|---|---|
| En dessous de 10 000 000 € | 0 % |
| Au dessus de 10 000 000 € | 10 % |